Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006

Article 1

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Article 1

Les recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, sont précédés d'un recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires instituée par le

décret du 7 mai 2001 susvisé

et sont soumis à la procédure organisée par ce même décret, sous réserve des dispositions ci-dessous.

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Créé le 31 janvier 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Recours administratifs pour les officiers maritimes

Résumé. Les officiers maritimes doivent d'abord faire un recours administratif avant de contester des décisions les concernant, sauf pour le recrutement ou la discipline.

Les recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, sont précédés d'un recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 susvisé et sont soumis à la procédure organisée par ce même décret, sous réserve des dispositions ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance