Abrogé par Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 35 (VT)
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Publication d'un décret gouvernemental
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.
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