Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.

La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.

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Créé le 31 janvier 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Procédure de recours pour les actes conjoints des ministres

Résumé. Un recours contre un acte pris par deux ministres est examiné par une commission qui donne son avis aux deux ministres, qui prennent la décision ensemble.

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.

La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance