Créé le 31 janvier 2006 · Abrogé le 26 avril 2008
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Procédure de recours pour les actes conjoints des ministres
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.