Créé le 31 janvier 2006 · Abrogé le 26 avril 2008
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Application d'un décret sur les recours des militaires
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.