Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 janvier 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Application d'un décret sur les recours des militaires

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés doivent appliquer ce décret sur les recours des militaires.

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance