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Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006

relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) à L. 143-6 (Règles pour la gestion des terrains protégés), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-6, L. 143-2 et L. 143-7-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R143-1 (V) : Protection des espaces agricoles et naturels périurbainsCode de l'urbanismeart. R143-2 (V) : Enquête publique pour la création d'un périmètre de protectionCode de l'urbanismeart. R143-3 (V) : Création d'un périmètre de protection par le conseil départemental
- Code de l'urbanisme
art. R143-1 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-2 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-3 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-4 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R143-6 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-7 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R143-8 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R143-9 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R143-5 (M)

En vigueur depuis le 9 juillet 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006

Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006
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