Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R143-1 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-2 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-3 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-4 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R143-6 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-7 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R143-8 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R143-9 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R143-5 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R143-1 (V) : Protection des espaces agricoles et naturels périurbainsCode de l'urbanismeart. R143-2 (V) : Enquête publique pour la création d'un périmètre de protectionCode de l'urbanismeart. R143-3 (V) : Création d'un périmètre de protection par le conseil départemental
- Code de l'urbanisme
art. R143-1 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-2 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-3 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-4 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R143-6 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R143-7 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R143-8 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R143-9 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R143-5 (M)

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