A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*123-13 (M) : Secteurs et zones à indiquer dans les documents d'urbanisme
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle zone de protectionCode de l'urbanismeart. R142-11 (V) : Délais et conditions pour exercer le droit de préemption
→ Version 2 : Ajout d'une condition d'accord départemental pour l'exercice du droit de préemption
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle zone de protectionCode de l'urbanismeart. R142-11 (V) : Délais et conditions pour exercer le droit de préemption
→ Version 2 : Ajout d'une condition d'accord départemental pour l'exercice du droit de préemption
- Code de l'urbanismeart. R*123-13 (M)
- Code de l'urbanismeart. R142-11 (V)