A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légalesCode ruralart. R142-1 (V) : Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier
→ Version 2 : Prolongation du délai minimal pour le maintien des usages agricoles ou environnementaux
- Code ruralart. R141-9 (V)
- Code ruralart. R142-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R143-20 (V)
- Code ruralart. R143-21 (V)
- Code ruralart. R143-22 (V)
- Code ruralart. R143-23 (V)