A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. R143-21 (V) : Modèles de déclaration pour les transactions foncières
- Code ruralart. R143-21 (V)
Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R143-21 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R143-21 (V)
Source : Légifrance