A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des procédures de droit de préemptionCode ruralart. R143-16 (M) : Règles de préemption pour les terrains en zones périurbaines
→ Version 2 : Suppression des détails administratifs sur les déclarationsCode ruralart. R143-17 (V) : Modalités de déclaration pour le droit de préemption
→ Version 2 : Modification des modalités de déclaration et notification
- Code ruralart. R143-15 (V)
- Code ruralart. R143-16 (M)
- Code ruralart. R143-17 (V)
- Code ruralart. R143-18 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R143-19 (V)