Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.
L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects comporte trois catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.
Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Les chefs de service comptable de 1re ou de 2e catégorie dirigent une recette régionale. Ils centralisent et contrôlent les écritures des autres comptables de leur ressort. Ils préparent, coordonnent et suivent l'exécution des plans de contrôles comptables de leur circonscription. Ils sont responsables de l'octroi des crédits, de l'agrément des cautions et de l'aliénation des marchandises destinées à la vente ou de leur destruction. Ils peuvent également être chargés de missions particulières par la direction générale.
Les chefs de service comptable de 3e catégorie sont chargés du recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects et de l'ensemble des opérations comptables dans les recettes principales présentant une certaine importance. Ils gèrent, animent et contrôlent l'activité des services placés sous leur autorité.

Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
1° Les chefs de service interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
2° Les directeurs régionaux de classe fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.

Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
1° Les chefs de service interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
2° Les directeurs régionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les directeurs adjoints de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
4° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
5° Les receveurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
6° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
7° Les attachés principaux d'administration justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 916 ;
8° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et détenant soit le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, soit ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure.

Peuvent être nommés chefs de service comptable de 3e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs adjoints de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les receveurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant le grade de directeur de laboratoire de 1re classe justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 864.

Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « receveur régional » et « receveurs régionaux » sont respectivement remplacés par les mots : « chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie » et « chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie ».