Abrogé1 avril 2023
Abrogé par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 18
Section suivante
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Chapitre IV : Dispositions communes
Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023
Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
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Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Abrogé1 avril 2023
Abrogé par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 18
Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur du 1 septembre 2011 au 31 mars 2023
Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.
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1 cité
Créé le 9 juillet 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006
Chapitre IV : Dispositions communes
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23