Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects

Article suivant

Article 19

Modification des dispositions relatives aux emplois classés dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite

JORF n°0077 du 31 mars 2023

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions relatives aux emplois de chef de service

Résumé Cet article annule des règles vieilles de 17 ans sur les chefs de service dans les finances et les douanes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 18, Art. 19, Art. 22 > >

1 version

3 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

Art. 18, Art. 19, Art. 22