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Article 17

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Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects

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Article 20

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 18

Créé le 9 juillet 2006

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur régional et receveurs régionaux sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2023

Abrogé parDécret n°2023-223 du 30 mars 2023art. 18

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au vendredi 31 mars 2023

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur régional et receveurs régionaux sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie.