JORF n°156 du 7 juillet 2006

Article 10

Article 10

Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, que ce soit en leur nom personnel ou comme mandataires ne peuvent prendre part à cette délibération.
Les administrateurs respectent le cas échéant le caractère confidentiel des informations qu'ils reçoivent.


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Version 1

Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, que ce soit en leur nom personnel ou comme mandataires ne peuvent prendre part à cette délibération.

Les administrateurs respectent le cas échéant le caractère confidentiel des informations qu'ils reçoivent.