Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°156 du 7 juillet 2006
Décret n°2006-805 du 5 juillet 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 642-1 ;
Vu le décret n° 86-840 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 87-804 du 28 septembre 1987, n° 94-39 du 14 janvier 1994 et n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création d'établissements public à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'université d'Evry-Val d'Essonne et du conseil de l'Institut d'informatique d'entreprise ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2006,
Article 2
Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
1 version
Article 3
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Institut d'informatique d'entreprise reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Institut d'informatique d'entreprise.
1 version
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
1 version
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard