La délibération n° 87-025 du 10 février 1987 susvisée est abrogée. Le règlement intérieur est ainsi rédigé.
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JORF n°156 du 7 juillet 2006
Délibération n°2006-147 du 23 mai 2006
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Alex Türk, président, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Le président,
Alex Türk