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Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006

pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 undecies et l'annexe III à ce code ;

Vu les articles L. 141-3 (Indexation du salaire minimum sur l'inflation) à L. 141-8 (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance) du code du travail,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AZA (V) : Crédit d'impôt pour les éleveurs en congéCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AZA bis (V) : Crédit d'impôt pour les exploitants agricolesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AZA ter (V) : Crédit d'impôt pour remplacement des exploitants agricoles
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AZA (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AZA bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AZA ter (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AZA quater (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AZA quinquies (V)

En vigueur depuis le 7 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2006

Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006
Article 1
Article 2