Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

Article 52

Créé le 1 août 2004 · En vigueur depuis le 29 juin 2006

La décision de l'arbitre a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et le dessaisit de celle-ci.
L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la décision, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au mercredi 28 juin 2006