Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

Article 47

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Créé le 1 août 2004

Si, dans le cas mentionné à l'article 46, les parties sont en désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l'article 48.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004