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Décret n°2006-679 du 9 juin 2006

modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) et 1317 (Acte authentique : critères et support électronique) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-1 ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par les décrets n° 98-326 du 27 avril 1998 et n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, modifié par le décret n° 98-550 du 4 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-375 du 21 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AI (V) : Validation des inscriptions d'entreprises étrangères
→ Version 4 : Précision des modalités de transmission des informations
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AK (V) : Radiation des entreprises étrangères sans représentant fiscal
→ Version 2 : Simplification des démarches d'immatriculation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AM (V) : Dépôt de dossier pour les entreprises étrangères
→ Version 4 : Simplification des conditions de saisie
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 AI (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 AK (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 AM (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 AN (V)
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996
art. 1 (Ab)

En vigueur depuis le 10 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 10 juin 2006

Décret n°2006-679 du 9 juin 2006
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