En vigueur depuis le 10 juin 2006
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) et 1317 (Acte authentique : critères et support électronique) ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-1 ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par les décrets n° 98-326 du 27 avril 1998 et n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;
Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, modifié par le décret n° 98-550 du 4 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-375 du 21 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 10 juin 2006
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AI (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AK (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AM (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AN (V)
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 1 (Ab)
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 3 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 5 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 9-2 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371-0 AQ bis (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 9-1 (Ab)
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1 modifié
En vigueur depuis le 10 juin 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le samedi 10 juin 2006