JORF n°133 du 10 juin 2006

Décret n°2006-679 du 9 juin 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 et 1317 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-1 ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par les décrets n° 98-326 du 27 avril 1998 et n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, modifié par le décret n° 98-550 du 4 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-375 du 21 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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