A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371-0 AQ bis (V) : Déclaration électronique des entreprises étrangères
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371-0 AQ bis (V)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 9-1 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 9-1 (Ab)