En vigueur depuis le 10 juin 2006
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2006-679 du 9 juin 2006
Le
décret n° 96-650 du 19 juillet 1996
relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles
2
à
6
du présent décret.
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En vigueur depuis le 10 juin 2006
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 10 juin 2006
Source : Légifrance