Vu le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 29 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Le décret explique qui peut obtenir des certificats d'économies d'énergie, comme les entreprises obligées ou celles qui font des actions pour économiser l'énergie sans en tirer profit.
Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
- toute action d'une personne physique ou morale mentionnée à l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie)Art. 2Définition des opérations standardisées d'économies d'énergieLe texte définit des opérations standardisées pour économiser l'énergie, avec une valeur forfaitaire d'économies basée sur une situation de référence. (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ;
- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale au sens du décret du 31 décembre 2002 susvisé et ne lui procure pas de recettes directes ;
- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.
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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Résumé. Le texte définit des opérations standardisées pour économiser l'énergie, avec une valeur forfaitaire d'économies basée sur une situation de référence.
Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces opérations sont assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l'état technique et économique du marché du produit ou du service. Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l'état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en oeuvre.
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Certificats d'économies d'énergie : calcul et conditions
Résumé. Les certificats d'économies d'énergie récompensent les actions qui réduisent la consommation d'énergie, avec des règles spécifiques pour calculer leur valeur.
La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Ce montant est exprimé en kilowattheures d'énergie finale. Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs fixés par le ministre chargé de l'énergie.
Lorsqu'une personne engage sur ses propres biens une action, autre qu'une opération standardisée, visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans.
La valeur des certificats d'économie d'énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.
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Certificats d'économies d'énergie pour les énergies renouvelables
Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions réalisées dans des logements ou des bâtiments tertiaires, utilisant des équipements neufs pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire avec des énergies renouvelables.
Les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ne peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires mentionnées au b de l'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : calcul et conditions)Art. 3Certificats d'économies d'énergie : calcul et conditionsLes certificats d'économies d'énergie récompensent les actions qui réduisent la consommation d'énergie, avec des règles spécifiques pour calculer leur valeur. (obligations). Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants.
Le montant des certificats attribués pour chaque opération est égal à la production de chaleur nette obtenue après déduction de la consommation d'énergie propre à l'équipement.
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Procédure pour demander des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut faire une demande au préfet avec un dossier complet et attendre une réponse sous trois ou six mois.
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au préfet du département du siège du demandeur ou de la collectivité publique ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris. La demande est accompagnée d'un dossier comportant les pièces dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie et obligatoirement, lorsque l'action au titre de laquelle des certificats d'économies d'énergie sont demandés pourrait également être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l'appui d'une autre demande, une convention fixant la répartition entre les parties des certificats susceptibles d'être délivrés.
Le préfet accuse réception de la demande. Il délivre les certificats dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées et dans un délai de six mois pour les autres demandes. A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées.
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Validité des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont valables trois périodes après leur délivrance et concernent des actions engagées depuis le 1er janvier 2006.
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie. Ils portent sur des actions engagées à compter du 1er janvier 2006.
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Conservation des documents pour les certificats d'économies d'énergie
Résumé. Les détenteurs de certificats d'économies d'énergie doivent conserver tous les documents relatifs à leurs actions pendant la période de délivrance et les deux suivantes, pour les fonctionnaires concernés.
Le détenteur de certificats d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant la période de délivrance et les deux suivantes.
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Application du décret sur les certificats d'économies d'énergie
Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les règles sur les certificats d'économies d'énergie, qui encouragent à réduire la consommation d'énergie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.