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Décret n°2006-603 du 23 mai 2006

Article 6

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Article 6

Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie. Ils portent sur des actions engagées à compter du 1er janvier 2006.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont valables trois périodes après leur délivrance et concernent des actions engagées depuis le 1er janvier 2006.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie. Ils portent sur des actions engagées à compter du 1er janvier 2006.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juin 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-803 du 26 juin 2009art. 2

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance