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Décret n°2006-603 du 23 mai 2006

Article 7

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Article 7

Le détenteur de certificats d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant la période de délivrance et les deux suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les détenteurs de certificats d'économies d'énergie doivent conserver tous les documents relatifs à leurs actions pendant la période de délivrance et les deux suivantes, pour les fonctionnaires concernés.

Le détenteur de certificats d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant la période de délivrance et les deux suivantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance