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Décret n°2006-603 du 23 mai 2006

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les règles sur les certificats d'économies d'énergie, qui encouragent à réduire la consommation d'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance