Abrogé depuis le 2023-04-08 par Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 12
Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
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En vigueur à partir du vendredi 6 mai 2016
Abrogé le samedi 8 avril 2023
Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
En vigueur à partir du vendredi 19 mai 2006
Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.