A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 23 (V) : Calcul des émoluments proportionnels
→ Version 3 : Réajustement des tranches et taux d'imposition
→ Version 3 : Réajustement des tranches et taux d'imposition
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 23 (V)