A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision du champ d'application géographiqueDécret n°78-262 du 8 mars 1978art. 37 (Ab) : Modification des tarifs des notaires
→ Version 4 : Abrogation des dispositions contrairesDécret n°78-262 du 8 mars 1978art. 38 (Ab) : Distribution du nouveau tarif des notaires
→ Version 4 : Modification de la responsabilité de l'impression et de la distribution du tarif notarial
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 35 (Ab)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 37 (Ab)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 38 (Ab)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 35-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 34-1 (Ab)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 34-2 (Ab)