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Décret n°2006-558 du 16 mai 2006

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JORF n°115 du 18 mai 2006

Article 6

Article 6

I. - Le titre IV du même décret intitulé « Reconnaissance transfrontalière » est supprimé.
II. - Le titre V du même décret devient le titre IV.

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Version 1

I. - Le titre IV du même décret intitulé « Reconnaissance transfrontalière » est supprimé.

II. - Le titre V du même décret devient le titre IV.