JORF n°115 du 18 mai 2006

Article 3

Article 3

Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
« L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :

« L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »