A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 28 (V) : Fixation des tarifs des actes notariés
→ Version 2 : Mise à jour monétaire
→ Version 2 : Mise à jour monétaire
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 28 (V)