A créé les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 5-1 (Ab) : Règles de rémunération du notaire en cas de divorce
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 5-1 (Ab)
Décret n°2006-558 du 16 mai 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 5-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 5-1 (Ab)
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