Article 396 A
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de frais de poursuites et intérêts moratoires
Résumé Le trésorier peut réduire les frais de poursuites et les intérêts moratoires jusqu’à 76 000 €.
Mots-clés : Fiscalité Remise de frais Décisions administratives Code général des impôts
Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre de l'article 1730 du code général des impôts sont, dans la limite de 76 000 €, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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