Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 396 A

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Article 396 A

Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre de l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) sont, dans la limite de 76 000 €, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise de frais de poursuites et intérêts moratoires

Résumé. Le trésorier peut réduire les frais de poursuites et les intérêts moratoires jusqu’à 76 000 €.

Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre de l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) sont, dans la limite de 76 000 €, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. Le changement concerne l'article du code général des impôts auquel s'appliquent les décisions de remise ou modération, passant de 1761 et 1762 à 1730.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 366 de l'annexe III du code général des impôts, limitant ainsi le champ d'application des décisions de remise ou modération.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le montant maximal pour les décisions de remise ou modération de frais a été réduit de 500 000 F à 76 000 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance