JORF n°112 du 14 mai 2006

Décret n°2006-547 du 12 mai 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret n° 94-264 du 1er avril 1994 et par le décret n° 95-922 du 9 août 1995 ;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 30 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

Les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative et les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont reclassés dans les conditions suivantes :

| SITUATION | ANCIENNETE CONSERVEE | | |--------------------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Ancienne | Nouvelle | | |7e échelon :

- après 3 ans

- jusqu'à 3 ans|8e échelon

7e échelon| Ancienneté acquise. | | 6e échelon | 6e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.| | 5e échelon | 5e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.| | 4e échelon | 4e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.| | 3e échelon | 3e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.| | 2e échelon | 2e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.| | 1er échelon | 1er échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.|

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Article 8

Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont reclassés dans les conditions suivantes :

| SITUATION | ANCIENNETE CONSERVEE | | |--------------------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Ancienne | Nouvelle | | |5e échelon :

- après 3 ans

- jusqu'à 3 ans|6e échelon

5e échelon| Ancienneté acquise. | | 4e échelon | 4e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.| | 3e échelon | 3e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.| | 2e échelon | 2e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.| | 1er échelon | 1er échelon |Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.|

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Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé