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Décret n°2006-509 du 3 mai 2006

relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds

Abrogé24 mai 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées), L. 112-2-1 (Équipes de suivi pour la scolarisation des enfants handicapés) et L. 112-2-2 (Choix linguistique pour les jeunes sourds) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées), L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées), L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées), L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées) et L. 312-1 (Article L312-1) et ses articles R. 146-28 (Évaluation des besoins des personnes handicapées), R. 146-29 (Plan personnalisé de compensation du handicap) et R. 313-3 (Établissement du cahier des charges pour un appel à projet social ou médico-social) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les modes de communication pour les jeunes sourds

Résumé. Les jeunes sourds et leurs familles sont informés sur les choix de communication (langue des signes ou français) par la maison départementale des personnes handicapées.

Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation (Choix linguistique pour les jeunes sourds), une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées).

L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées) veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation (Choix linguistique pour les jeunes sourds). Elle est informée du mode de communication choisi.

Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

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Choix du mode de communication pour les jeunes sourds

Résumé. Le mode de communication des jeunes sourds est choisi après un diagnostic et inscrit dans leur projet de vie, qui peut être modifié plus tard.

Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées), après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.

Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

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Projet personnalisé de scolarisation pour les jeunes sourds

Résumé. Un projet personnalisé de scolarisation est élaboré pour les jeunes sourds, en respectant leur choix de communication.

L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles (Plan personnalisé de compensation du handicap).

Le mode de communication choisi s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instituée par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de la commission pour les personnes handicapées), lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées).

Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

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Documentation pour l'éducation des jeunes sourds

Résumé. Les écoles adaptées aux jeunes sourds doivent créer un document détaillant leur parcours scolaire et les modes de communication utilisés.

Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), L. 422-1 (Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial), L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens) et L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées) du code de l'éducation qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.

Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés aux articles L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), L. 422-1 (Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial), L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens) et L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées) du code de l'éducation.

Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

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Documentation des parcours scolaires pour jeunes sourds

Résumé. Les établissements pour jeunes sourds doivent créer un document expliquant comment ils aident ces élèves à apprendre, en précisant les méthodes de communication utilisées.

Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds.

Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code (Établissement du cahier des charges pour un appel à projet social ou médico-social).

Le document mentionné à l'alinéa premier précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

Abrogé24 mai 2006

Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

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Application du décret sur l'éducation des jeunes sourds

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, de la santé et de la sécurité sociale d'appliquer les nouvelles règles pour l'éducation des jeunes sourds.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mardi 23 mai 2006

Décret n°2006-509 du 3 mai 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6