Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges)Art. L.213-2Rôle des départements dans la gestion des collègesLes départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement., L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées)Art. L.214-6Rôle des régions dans la gestion des lycéesLes régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement., L. 422-1 (Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial)Art. L.422-1Règles applicables aux établissements d'enseignement spécialCertaines règles sur les collèges et lycées gérés par l'État s'appliquent aussi aux établissements spéciaux., L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens)Art. L.422-2Aides financières pour les établissements scolaires anciensLes établissements scolaires municipaux ou départementaux existants avant 1986 continuent de bénéficier des mêmes aides financières de l'État. et L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées)Art. L.442-1Contrôle de l'État sur les écoles privéesLes écoles privées sous contrat avec l'État doivent respecter la liberté de conscience et accueillir tous les enfants, tout en étant contrôlées par l'État. du code de l'éducation qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.
Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés aux articles L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges)Art. L.213-2Rôle des départements dans la gestion des collègesLes départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement., L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées)Art. L.214-6Rôle des régions dans la gestion des lycéesLes régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement., L. 422-1 (Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial)Art. L.422-1Règles applicables aux établissements d'enseignement spécialCertaines règles sur les collèges et lycées gérés par l'État s'appliquent aussi aux établissements spéciaux., L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens)Art. L.422-2Aides financières pour les établissements scolaires anciensLes établissements scolaires municipaux ou départementaux existants avant 1986 continuent de bénéficier des mêmes aides financières de l'État. et L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées)Art. L.442-1Contrôle de l'État sur les écoles privéesLes écoles privées sous contrat avec l'État doivent respecter la liberté de conscience et accueillir tous les enfants, tout en étant contrôlées par l'État. du code de l'éducation.
Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.