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Décret n°2006-509 du 3 mai 2006

Article 3

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Article 3

L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'

article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles

(

Plan personnalisé de compensation du handicap

)

Art. R.146-29

Plan personnalisé de compensation du handicap

Un plan personnalisé est créé pour aider les personnes handicapées à vivre mieux selon leurs besoins et leurs projets.

.

Le mode de communication choisi s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instituée par l'

article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle de la commission pour les personnes handicapées

)

Art. L.241-6

Rôle de la commission pour les personnes handicapées

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'orientation et des aides pour les personnes handicapées.

, lorsqu'elle se prononce en application de l'

article L. 146-9 du même code

(

Décisions pour les personnes handicapées

)

Art. L.146-9

Décisions pour les personnes handicapées

Une commission décide des droits des personnes handicapées en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet personnalisé de scolarisation pour les jeunes sourds

Résumé. Un projet personnalisé de scolarisation est élaboré pour les jeunes sourds, en respectant leur choix de communication.

L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles (Plan personnalisé de compensation du handicap).

Le mode de communication choisi s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instituée par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de la commission pour les personnes handicapées), lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance