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Décret n°2006-509 du 3 mai 2006

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'éducation des jeunes sourds

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, de la santé et de la sécurité sociale d'appliquer les nouvelles règles pour l'éducation des jeunes sourds.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance