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Décret n°2006-509 du 3 mai 2006

Article 2

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Article 2

Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'

article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles

(

Évaluation des besoins des personnes handicapées

)

Art. R.146-28

Évaluation des besoins des personnes handicapées

Une équipe spécialisée aide les personnes handicapées à évaluer leurs besoins et à créer un plan personnalisé, en tenant compte de leur situation globale.

, après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du mode de communication pour les jeunes sourds

Résumé. Le mode de communication des jeunes sourds est choisi après un diagnostic et inscrit dans leur projet de vie, qui peut être modifié plus tard.

Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées), après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance