Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 91° JORF 24 mai 2006
Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006
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Documentation des parcours scolaires pour jeunes sourds
Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds.
Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code (Établissement du cahier des charges pour un appel à projet social ou médico-social).
Le document mentionné à l'alinéa premier précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.