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Décret n°2006-509 du 3 mai 2006

Article 5

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Article 5

Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds.

Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'

article R. 313-3 du même code

(

Établissement du cahier des charges pour un appel à projet social ou médico-social

)

Art. R.313-3

Établissement du cahier des charges pour un appel à projet social ou médico-social

Un document détaillant les exigences pour un projet social ou médico-social est préparé par l'autorité compétente.

.

Le document mentionné à l'alinéa premier précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation des parcours scolaires pour jeunes sourds

Résumé. Les établissements pour jeunes sourds doivent créer un document expliquant comment ils aident ces élèves à apprendre, en précisant les méthodes de communication utilisées.

Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds.

Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code (Établissement du cahier des charges pour un appel à projet social ou médico-social).

Le document mentionné à l'alinéa premier précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance