Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 91° JORF 24 mai 2006
Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006
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Information sur les modes de communication pour les jeunes sourds
Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation (Choix linguistique pour les jeunes sourds), une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées).
L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées) veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation (Choix linguistique pour les jeunes sourds). Elle est informée du mode de communication choisi.