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Décret n°2006-509 du 3 mai 2006

Article 1

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Article 1

Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'

article L. 112-2-2 du code de l'éducation

(

Choix linguistique pour les jeunes sourds

)

Art. L.112-2-2

Choix linguistique pour les jeunes sourds

Les jeunes sourds ont le droit de choisir entre la langue des signes et le français pour leur éducation.

, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'

article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées

)

Art. L.146-3

Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés.

.

L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l'

article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

(

Évaluation des besoins des personnes handicapées

)

Art. L.146-8

Évaluation des besoins des personnes handicapées

Une équipe spécialisée évalue les besoins des personnes handicapées et propose un plan personnalisé pour les aider, en impliquant la personne concernée et ses proches.

veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'

article L. 112-2-2 du code de l'éducation

(

Choix linguistique pour les jeunes sourds

)

Art. L.112-2-2

Choix linguistique pour les jeunes sourds

Les jeunes sourds ont le droit de choisir entre la langue des signes et le français pour leur éducation.

. Elle est informée du mode de communication choisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les modes de communication pour les jeunes sourds

Résumé. Les jeunes sourds et leurs familles sont informés sur les choix de communication (langue des signes ou français) par la maison départementale des personnes handicapées.

Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation (Choix linguistique pour les jeunes sourds), une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées).

L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées) veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation (Choix linguistique pour les jeunes sourds). Elle est informée du mode de communication choisi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance