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Décret n°2002-990 du 11 juillet 2002

relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire

Abrogé28 avril 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire, modifié par le décret n° 2002-924 du 6 juin 2002 ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 13 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations au Conseil général vétérinaire

Résumé. Les postes importants au Conseil général vétérinaire sont choisis par le ministre de l'agriculture.

Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 13 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2006

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Sélection des dirigeants du Conseil général vétérinaire

Résumé. Les postes importants du Conseil général vétérinaire sont occupés par des inspecteurs généraux de haut niveau.

Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général sont choisis parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.

Créé le 13 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2006

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Échelons uniques pour des postes clés au Conseil général vétérinaire

Résumé. Les postes de vice-président, président de section et secrétaire général du Conseil général vétérinaire ont chacun un seul échelon.

Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire comportent chacun un échelon unique.

Créé le 13 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2006

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Nomination transitoire d'inspecteurs généraux

Résumé. Pendant trois ans, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés à des postes importants au Conseil général vétérinaire.

A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.

Abrogé28 avril 2006

Créé le 13 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2006

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au jeudi 27 avril 2006

Décret n°2002-990 du 11 juillet 2002
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