Article 1
L'intitulé du décret du 9 septembre 1964 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés ».
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JORF n°76 du 30 mars 2006
Article 1
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Version 1
L'intitulé du décret du 9 septembre 1964 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés ».