Décret n°64-949 du 9 septembre 1964

Article 4

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Article 4

Les produits surgelés destinés au consommateur final doivent être conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection, notamment contre les contaminations extérieures microbiennes et contre la dessiccation.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1965 · Dernière version le 30 mars 2006

Les produits surgelés destinés au consommateur final doivent être conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection, notamment contre les contaminations extérieures microbiennes et contre la dessiccation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006

En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au mercredi 29 mars 2006

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au samedi 7 décembre 1991

En vigueur du mardi 13 juillet 1965 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance