A créé les dispositions suivantes :
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964art. 8-1 (V) : Règles de température pour les aliments surgelés
- Décret n°64-949 du 9 septembre 1964art. 8-1 (V)
Décret n°2006-372 du 28 mars 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-949 du 9 septembre 1964art. 8-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-949 du 9 septembre 1964art. 8-1 (V)
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