Créé le 13 juillet 1965 · En vigueur depuis le 30 mars 2006
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux glaces alimentaires.
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux…
En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au mercredi 29 mars 2006
Les dispositions du présent décretne sont pas applicables aux glaces alimentaires.
En vigueur du mardi 13 juillet 1965 au samedi 7 décembre 1991
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, entreront en vigueur dix mois après sa publication au Journal officiel.