Décret n°64-949 du 9 septembre 1964

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux glaces alimentaires.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1965 · Dernière version le 30 mars 2006

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux glaces alimentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006

En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au mercredi 29 mars 2006

En vigueur du mardi 13 juillet 1965 au samedi 7 décembre 1991

Source : Légifrance