Décret n°64-949 du 9 septembre 1964

Article 3

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Article 3

Les produits visés au présent décret devront être exempts de germes pathogènes et satisfaire aux conditions bactériologiques qui pourront être fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et, s'il y a lieu, du ministre chargé de la marine marchande.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1965 · Dernière version le 30 mars 2006

Les produits visés au présent décret devront être exempts de germes pathogènes et satisfaire aux conditions bactériologiques qui pourront être fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et, s'il y a lieu, du ministre chargé de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006

En vigueur du mardi 13 juillet 1965 au mercredi 29 mars 2006

Source : Légifrance