JORF n°70 du 23 mars 2006

Article 1

Article 1

Le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulé : « Des conditions de détention » comprend les articles R. 57-5 à R. 57-9-10. Il est organisé ainsi qu'il suit :

« Chapitre Ier

« Du suivi médical de certains détenus »

qui comporte les articles R. 57-5 à R. 57-7 ;

« Chapitre II

« De l'autorité compétente en matière
de décisions administratives individuelles »

qui comporte les articles R. 57-8 à R. 57-9 ;

« Chapitre III

« De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire

« Section 1

« Des mandataires susceptibles d'être choisis
par les personnes détenues »

qui comporte les articles R. 57-9-1 à R. 57-9-8 ;

« Section 2

« Du déroulement de la procédure contradictoire »

qui comporte les articles R. 57-9-9 et R. 57-9-10.


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Version 1

Le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulé : « Des conditions de détention » comprend les articles R. 57-5 à R. 57-9-10. Il est organisé ainsi qu'il suit :

« Chapitre Ier

« Du suivi médical de certains détenus »

qui comporte les articles R. 57-5 à R. 57-7 ;

« Chapitre II

« De l'autorité compétente en matière

de décisions administratives individuelles »

qui comporte les articles R. 57-8 à R. 57-9 ;

« Chapitre III

« De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire

« Section 1

« Des mandataires susceptibles d'être choisis

par les personnes détenues »

qui comporte les articles R. 57-9-1 à R. 57-9-8 ;

« Section 2

« Du déroulement de la procédure contradictoire »

qui comporte les articles R. 57-9-9 et R. 57-9-10.