Article R57-9-1
Abrogé depuis le 2010-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de représentation lors d’une décision défavorable à un détenu
Résumé Quand la prison décide de quelque chose qui ne va pas au détenu, celui‑ci peut être aidé par un avocat ou un mandataire choisi.
Mots-clés : Droit pénitentiaire représentation décision administrative détenu mandataire
Lorsque l'administration pénitentiaire envisage de prendre une décision individuelle défavorable au détenu qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, le détenu peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. 57-9-2 à R. 57-9-8, par un mandataire de son choix.
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