Article R57-9-3
Abrogé depuis le 2010-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de copie des pièces par le mandataire
Résumé Le mandataire d'un détenu peut demander à l'administration de lui fournir une copie des documents qu'il a reçus pour qu'il puisse les consulter.
Mots-clés : Mandataire Détention Procédure pénitentiaire Droit des détenus Documents
Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à la personne détenue.
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