Article R57-9
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permis de visite pour détenus extradés
Résumé Le procureur général de la cour d'appel peut donner la permission aux visiteurs de voir des détenus qui ont été extradés par un pays étranger.
Mots-clés : Justice Procédure pénale Extradition Visite des détenus
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
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